Constat
Constat d'état des lieux, de travaux, de nuisances, d'affichage de permis de construire, constat internet, constat d'assemblée générale. Compétence nationale.
Ressort de la Cour d'appel de Versailles
Commissaire de justice dans le Val-d'Oise (95)
Constat, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice dans le Val-d'Oise, département siège de l'étude.
Vous recherchez un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) compétent pour intervenir dans le Val-d'Oise ? Notre étude, implantée à Garges-lès-Gonesse dans le Val-d'Oise (95), intervient dans le Val-d'Oise (95) pour réaliser tout type de constat, ainsi que pour la signification des actes, le recouvrement de créances et l'exécution des décisions de justice.
Nous intervenons sur l'ensemble du Val-d'Oise dans des délais courts, y compris en urgence.
Notre compétence territoriale dans le Val-d'Oise (95)
La compétence territoriale d'un commissaire de justice s'apprécie au niveau du ressort de la cour d'appel. Le Val-d'Oise relève de la Cour d'appel de Versailles, au même titre que les Yvelines (78), les Hauts-de-Seine (92) et l'Eure-et-Loir (28).
Notre étude est donc compétente dans le Val-d'Oise pour :
- la signification de tous actes judiciaires et extrajudiciaires ;
- l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ;
- le recouvrement amiable et judiciaire de créances ;
- les mesures conservatoires et les saisies.
En matière de constat, notre compétence est en revanche nationale : nous pouvons intervenir partout en France, dans le Val-d'Oise comme ailleurs.
Un territoire de contrastes, entre habitat dense et pôles logistiques (95)
Le Val-d'Oise juxtapose des communes très densément peuplées au sud (Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse) et un nord largement rural, du Vexin au Pays de France. Cette dualité se retrouve dans la nature des dossiers qui nous sont confiés.
La forte proportion de logements collectifs au sud du département génère un contentieux locatif soutenu : constats d'état des lieux, recouvrement de loyers et de charges de copropriété impayées, procédures d'expulsion, constats de troubles de voisinage et de dégâts des eaux.
La présence de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et des zones d'activité de Roissy, Gonesse et Saint-Ouen-l'Aumône fait par ailleurs du Val-d'Oise un pôle logistique majeur. Nous y intervenons pour des constats d'état de marchandises, des inventaires de stock et le recouvrement de créances entre professionnels.
Nos interventions dans le Val-d'Oise (95)
Immobilier
États des lieux d'entrée et de sortie, recouvrement de loyers et de charges de copropriété impayées, procédure d'expulsion, saisie immobilière.
Exécution et recouvrement
Signification d'actes, commandements de payer, saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, mesures conservatoires.
Les constats que nous réalisons dans le Val-d'Oise (95)
Dans un département où le logement collectif est très présent, les demandes sont nombreuses en matière de constats d'occupation illégale, d'état des lieux et de troubles du voisinage. La proximité des zones logistiques de Roissy et de Gonesse y ajoute les constats d'état de marchandises.
Quelques exemples de constats réalisés par notre étude de commissaire de justice dans le Val-d'Oise :
- Constat d'occupation illégale et de squat
- Constat d'état des lieux d'entrée et constat d'état des lieux de sortie
- Constat de troubles du voisinage : nuisances, plantations, clôtures
- Constat d'état de marchandises
Notre étude réalise également :
- Constat de chantier, abandon de chantier, constat avant et après travaux, malfaçons
- Constat de voirie
- Constat d'affichage : permis de construire, déclaration préalable
- Constat de destruction
- Constat d'inventaire du mobilier
- Constat en matière de droit de visite et de droit de garde de l'enfant
- Constat de grève
- Constat de vidéosurveillance
- Constat internet
- Constat de SMS, WhatsApp et courriels
- Constat d'enregistrement audio ou vidéo
Cette liste n'est pas limitative : le constat de commissaire de justice peut porter sur tout fait matériel. En savoir plus sur le constat.
Un constat à faire réaliser dans le Val-d'Oise ?
01 39 93 07 65 contact@gambier-brick.fr
Du lundi au vendredi, 9h00–12h30 et 14h00–18h00
Les communes du Val-d'Oise (95) où nous intervenons
Nos commissaires de justice se déplacent dans l'ensemble des 184 communes du Val-d'Oise, dont :
Argenteuil · Cergy · Sarcelles · Garges-lès-Gonesse · Franconville · Goussainville · Pontoise · Ermont · Villiers-le-Bel · Bezons · Herblay-sur-Seine · Taverny · Gonesse · Éragny · Osny · Montmorency · Saint-Ouen-l'Aumône · Deuil-la-Barre
Questions fréquentes — commissaire de justice dans le Val-d'Oise (95)
Intervenez-vous en urgence dans le Val-d'Oise ?
Oui. L'étude étant implantée à Garges-lès-Gonesse, nos commissaires de justice se déplacent rapidement sur l'ensemble du département. Contactez-nous pour évaluer le délai d'intervention selon la commune et la nature du constat.
Pouvez-vous signifier un acte à un débiteur domicilié dans le Val-d'Oise ?
Oui. Le Val-d'Oise relève du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sur lequel notre étude est territorialement compétente pour la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Les autres départements du ressort
Commissaire de justice dans les Yvelines (78) · Commissaire de justice dans les Hauts-de-Seine (92)