Nos missions
Exécution et recouvrement de créances
Vous disposez d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire ?
Monopole dans l'exécution des décisions de justice et titres exécutoires
Nous garantissons l'exécution des décisions de justice, en engageant des mesures d'exécution forcée (expulsion locative, saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie sur rémunération, saisie de véhicule, saisie-appréhension, saisie-revendication…). Seul un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est habilité à mener de telles mesures.
Vous n'avez pas encore de décision de justice ?
Une facture impayée, une reconnaissance de dette non honorée, un chèque revenu impayé, des loyers impayés et vous ne disposez pas encore d'une décision de justice, nous vous accompagnons aux fins de l'obtenir, notamment grâce à la procédure d'injonction de payer, la procédure de chèque impayé, la rédaction de l'assignation en paiement des loyers et en expulsion.
Où intervenons-nous ?
Notre étude accompagne particuliers, professionnels, entreprises, avocats, collectivités et organismes dans leurs démarches, sur le ressort de la cour d'appel de Versailles couvrant les départements du Val-d'Oise (95), des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), et de l'Eure-et-Loir (28). Nous intervenons notamment à Garges-lès-Gonesse, l'Isle-Adam, Cergy, Sarcelles, Pontoise, Gonesse, Roissy-en-France, Ermont ou encore Argenteuil.
Nos communes d'intervention
- Garges-lès-Gonesse (95)
- Sarcelles (95)
- Gonesse (95)
- Luzarches (95)
- Pontoise (95)
- Louvres (95)
- Roissy-en-France (95)
- Beaumont-sur-Oise (95)
- L'Isle-Adam (95)
- Argenteuil (95)
- Cergy (95)
- Asnières-sur-Oise (95)
- Arnouville (95)
- Beauchamp (95)
- Chaumontel (95)
- Courdimanche (95)
- Domont (95)
- Ermont (95)
- Enghien-les-Bains (95)
- Fosses (95)
- Goussainville (95)
- Méry-sur-Oise (95)
- Persan (95)
- Vémars (95)
- Colombes (92)
- Bois-Colombes (92)
- La Garenne-Colombes (92)
- Gennevilliers (92)
- Courbevoie (92)
- Nanterre (92)
- Villeneuve-la-Garenne (92)
- Clichy (92)
- Levallois-Perret (92)
- Conflans-Sainte-Honorine (78)
- Achères (78)
- Poissy (78)
- Vernouillet (78)
- Sartrouville (78)
- Houilles (78)
- Montesson (78)
- Maisons-Laffitte (78)
- Andrésy (78)
- Chartres (28)
- Dreux (28)
- Lucé (28)
- Châteaudun (28)
- Mainvilliers (28)
- Nogent-le-Rotrou (28)
- Épernon (28)
- Maintenon (28)
- Anet (28)
- Auneau (28)
Cette liste n'est pas limitative : l'étude intervient dans l'ensemble des communes du ressort de la cour d'appel de Versailles, et partout en France pour les constats.
Questions fréquentes sur l'exécution et le recouvrement
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
C'est le document qui autorise le recours à l'exécution forcée : principalement une décision de justice revêtue de la formule exécutoire, mais aussi un acte notarié portant la même formule, ou le titre délivré par le commissaire de justice au terme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible.
Quelles mesures d'exécution pouvez-vous engager ?
Expulsion locative, saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie de véhicule, saisie-appréhension, saisie-revendication. Seul un commissaire de justice est habilité à conduire ces mesures.
Qui supporte les frais du recouvrement ?
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur. Lorsque celui-ci est insolvable, ils restent à la charge du créancier. En cas de succès, un honoraire de résultat est dû par le créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).
Cette mission, département par département
Exécution et recouvrement dans le Val-d'Oise (95) · Exécution et recouvrement dans les Yvelines (78) · Exécution et recouvrement dans les Hauts-de-Seine (92)