Nos missions
Constat de commissaire de justice
Le constat de commissaire de justice : établir la preuve, à une date certaine.
Le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un acte permettant de faire constater, de manière objective et probante, des faits à une date déterminée. Son utilité est particulièrement importante pour préserver et établir la preuve avant qu'une situation ne se modifie ou ne disparaisse.
Le constat peut notamment permettre de préserver la preuve d'un désordre, d'un dommage, d'une occupation illégale avant toute procédure.
Commissaires de justice implantés dans le Val-d'Oise (95), nous vous accompagnons aux fins de garantir et préserver au mieux vos intérêts grâce à un constat de commissaire de justice.
Notre étude de commissaire de justice située à Garges-lès-Gonesse dans le Val-d'Oise (95) vous garantit une intervention dans les meilleurs délais pour procéder à toutes constatations utiles ainsi qu'à la prise de photographies ou vidéos.
Les constats que nous réalisons
Notre étude intervient quotidiennement pour réaliser de nombreux types de constats : constat avant et après travaux, constat de voirie, constat d'affichage du permis de construire ou encore constat d'affichage de la déclaration préalable, constat de malfaçons, état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie, constat de SMS, WhatsApp ou de contenus sur Internet, constat de grève, constat de squat, constat troubles de voisinage, constat d'occupation illégale par des gens du voyage, constat de destruction, ainsi que tout autre constat destiné à établir une situation de façon objective et juridiquement exploitable.
Où intervenons-nous ?
Commissaires de justice situés dans le Val-d'Oise, nous intervenons dans toutes les communes du 95, notamment à Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Bonneuil-en-France, Écouen, Le Thillay, Roissy-en-France, Louvres, Puiseux-en-France, Vémars, Marly-la-Ville, Fosses, Survilliers, Saint-Witz, Domont, Luzarches, Montmorency, Deuil-la-Barre, Groslay, Montmagny.
Nous disposons par ailleurs d'une compétence nationale pour réaliser nos constats : une intervention peut ainsi être organisée rapidement, notamment dans toute l'Île-de-France et les Hauts-de-France, selon les besoins du client et la nature du constat. Nous intervenons ainsi à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95), Oise (60), Somme (80), Aisne (02), Nord (59), Pas-de-Calais (62).
Nos communes d'intervention
- Garges-lès-Gonesse (95)
- Sarcelles (95)
- Gonesse (95)
- Luzarches (95)
- Pontoise (95)
- Louvres (95)
- Roissy-en-France (95)
- Beaumont-sur-Oise (95)
- L'Isle-Adam (95)
- Argenteuil (95)
- Cergy (95)
- Asnières-sur-Oise (95)
- Arnouville (95)
- Beauchamp (95)
- Chaumontel (95)
- Courdimanche (95)
- Domont (95)
- Ermont (95)
- Enghien-les-Bains (95)
- Fosses (95)
- Goussainville (95)
- Méry-sur-Oise (95)
- Persan (95)
- Vémars (95)
- Colombes (92)
- Bois-Colombes (92)
- La Garenne-Colombes (92)
- Gennevilliers (92)
- Courbevoie (92)
- Nanterre (92)
- Villeneuve-la-Garenne (92)
- Clichy (92)
- Levallois-Perret (92)
- Conflans-Sainte-Honorine (78)
- Achères (78)
- Poissy (78)
- Vernouillet (78)
- Sartrouville (78)
- Houilles (78)
- Montesson (78)
- Maisons-Laffitte (78)
- Andrésy (78)
- Compiègne (60)
- Senlis (60)
- Chambly (60)
- Creil (60)
- Saint-Maximin (60)
- Chamant (60)
- Ermenonville (60)
- Le Plessis-Belleville (60)
- Chantilly (60)
- Beauvais (60)
- Meaux (77)
- Marne-la-Vallée (77)
- Chessy (77)
- Serris (77)
- Mitry-Mory (77)
- Claye-Souilly (77)
- Dammartin-en-Goële (77)
- Saint-Denis (93)
- Saint-Ouen-sur-Seine (93)
- Montreuil (93)
- Aubervilliers (93)
- Tremblay-en-France (93)
- Le Bourget (93)
Cette liste n'est pas limitative : l'étude intervient dans l'ensemble des communes du ressort de la cour d'appel de Versailles, et partout en France pour les constats.
Questions fréquentes sur le constat
Quelle est la valeur juridique d'un constat de commissaire de justice ?
Les constatations purement matérielles du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). En matière pénale, elles valent à titre de renseignement. Le constat est recevable devant l'ensemble des juridictions et constitue souvent l'élément de preuve décisif.
Faut-il une autorisation du juge pour faire établir un constat ?
Non, dans la très grande majorité des cas : toute personne peut librement demander un constat sur ce qu'elle a le droit de faire constater. Une ordonnance sur requête devient en revanche nécessaire lorsqu'il faut pénétrer dans un lieu privé sans l'accord de son occupant.
Dans quel délai intervenez-vous ?
Selon la nature du constat et la commune, l'intervention peut être organisée très rapidement. Appelez-nous au 01 39 93 07 65 pour que nous évaluions ensemble l'urgence.
Intervenez-vous en dehors du Val-d'Oise ?
Oui. Pour les constats, notre étude dispose d'une compétence nationale : nous intervenons dans toute l'Île-de-France et les Hauts-de-France, et partout en France selon la nature du dossier.
Combien coûte un constat ?
Le constat relève des honoraires libres et non du tarif réglementé. Le coût dépend de la nature des constatations, de leur durée et du déplacement. Un devis gratuit vous est adressé avant toute intervention — voir notre page tarifs.
Cette mission, département par département
Constat dans le Val-d'Oise (95) · Constat dans les Yvelines (78) · Constat dans les Hauts-de-Seine (92)
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Signification d'actes · Exécution et recouvrement · Immobilier